CGU & Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ITI JOB

Article 1 : Introduction

Iti Job est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou professionnels en quête de services et des autoentrepreneurs (également appelés « Patentés » en Polynésie française). Exploitée par Iti Job situé BP2012, 98718 Punaauia, Polynésie française, Iti Job est accessible via une application mobile et un site internet vitrine (itijob.pf).

La plateforme permet aux utilisateurs, selon leur rôle, de publier des annonces pour rechercher un professionnel (« Annonceur ») ou de créer un profil pour proposer leurs services (« Jobber »).

Iti Job offre une gamme de fonctionnalités accessibles gratuitement, mais certains services avancés ou options spécifiques nécessitent un paiement, qui est toujours clairement mentionné et soumis à l’accord préalable de l’Utilisateur. Aucune facturation n’est effectuée sans information explicite au préalable.

L’accès à l’application ou au site, ainsi que la simple inscription ou la création d’un compte, sont gratuits. Iti Job est destiné exclusivement aux particuliers ou aux professionnels légalement enregistrés (notamment en tant qu’autoentrepreneurs/patentés), en conformité avec les lois en vigueur en Polynésie française.

Article 2 : Définitions

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins et, le cas échéant, liens vers une visite virtuelle d’un bien immobilier), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de rechercher le service d’un Jobber et diffusé sur l’Application.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en Polynésie française titulaire d’un compte, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce de Job via le Service Iti Job.

Application : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad, permettant aux Utilisateurs d’utiliser les services Iti Job.

Avis : désigne la fonctionnalité mise à la disposition des Utilisateurs du Service Iti Job leur permettant d’évaluer un Annonceur un Jobber. Le dépôt d’avis est permis uniquement après qu’une Transaction ait eu lieu entre eux. Un Avis se présente sous deux formes :

Une évaluation représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur le profil des Utilisateurs.

Un commentaire écrit affiché sur le profil des Utilisateurs. Tout commentaire ne peut être déposé qu’à l’issue d’une évaluation.

Le dépôt d’Avis est encadré par les règles relatives aux Avis utilisateurs et doit se faire dans un esprit loyal et constructif.

Compte Utilisateur : désigne l’espace gratuit accessible depuis l’application, que tout utilisateur doit se créer afin d’utiliser le service Iti Job et à partir duquel il peut notamment diffuser, gérer, visualiser ses annonces de job ou postuler pour un job. Le compte utilisateur comprend une photo, un nom d’utilisateur, le nom et prénom de l’utilisateur, son numéro de téléphone ainsi qu’un espace de certification.

Jobber : patenté inscrit sur l’application, agissant en son nom et pour son compte, qui postule aux offres de Job sur l’application pour réaliser des prestations de services.

Job : désigne la prestation de service intermédiée par la plateforme Iti Job sur son application suite à la demande effectuée par un annonceur et réalisée par un Jobber.

Modération : action de contrôler et encadrer les contenus publiés sur une plateforme Iti Job afin d’assurer leur conformité avec les règles établies, prévenir les abus, et maintenir un environnement respectueux et sûr pour les utilisateurs.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs dans le cadre du Service Iti Job et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur. Les modérateurs peuvent accéder aux messageries pour nécessité de modération.

Note : désigne la possibilité qu’ont les utilisateurs de renseigner les autres membres sur le sérieux et l’efficacité d’un jobber/annonceur en lui attribuant une note de 1 à 5. Ces notes sont visibles sur le profil de chaque utilisateur. L’ensemble des notes font ensuite l’objet d’une moyenne pour former la note finale de l’utilisateur.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs dans le cadre du Service Iti Job. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur depuis l’Application.

Plateforme : interface digitale permettant à l’annonceur de publier des annonces de job dans le cadre d’une opération commerciale

Prestation : désigne le « job » intermédiée par Iti Job sur son application suite à la demande effectuée par un annonceur et réalisé par un Jobber.

Site internet : désigne le site internet vitrine exploité par Iti Job accessible principalement depuis l’URL www.itijob.fr et permettant aux Utilisateurs d’accéder à certaines fonctionnalités de base.

Utilisateur ou Membre : internaute inscrit sur le Site, qui peut être indépendamment Annonceur ou Jobber ou les deux.

Article 3 : Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site, des Applications et du Service ITI JOB mis à disposition des utilisateurs.

Tout utilisateur accédant et consultant le Site et/ou l’application et tout utilisateur, Annonceur, Jobber utilisant le Service ITI JOB déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs et aux Jobbers.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

La position de la plateforme Iti Job

La plateforme Iti Job se limite à un rôle de support d’annonces Internet et de mise en relation entre les parties. À ce titre :

Iti Job n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim, ni entreprise de travail temporaire ;
Iti Job n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Clients ou des Jobbers ;
Iti Job n’est en aucun cas mandaté par les Jobbers pour rechercher des tiers sollicitant la réalisation de prestations de services ;
Iti Job n’est en aucun cas partie au contrat qui pourrait éventuellement unir un Client et un Jobber ;
Iti Job n’intervient à aucun moment dans la réalisation des prestations de services entre Clients et Jobbers, lesquelles dépassent le champ de compétences et d’intervention de la plateforme ;
Iti Job ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l’exécution des prestations réalisées par les Jobbers, lesquelles relèvent exclusivement de leur responsabilité ;
En cas de différend entre un Client et un Jobber, Iti Job ne saurait être tenu responsable et invite les parties à résoudre directement leur litige de manière amiable ;
Les Jobbers et les Clients s’engagent à respecter la législation applicable à leurs activités respectives, notamment en matière de déclarations fiscales, sociales ou professionnelles. Iti Job ne saurait être tenu responsable en cas de non-conformité des utilisateurs ;
Iti Job ne garantit pas un accès continu et ininterrompu à la plateforme et décline toute responsabilité en cas de perturbations, d’interruptions ou d’indisponibilité du service liées à des problèmes techniques ou à des événements indépendants de sa volonté ;
Iti Job n’assure pas une vérification systématique des profils, des qualifications ou des informations communiquées par les Jobbers et ne garantit pas leur exactitude.

Article 4 : Description du Site, de l’application et du service Iti Job

Le service proposé par la plateforme Iti Job, accessible via ses applications mobiles, est un service logué, personnalisé, de diffusion d’annonces de job.

L’utilisation du service proposé par la plateforme Iti Job nécessite la création préalable d’un compte personnel par l’utilisateur et que celui-ci s’y connecte lors de son accès aux applications. Une fois la connexion effectuée depuis l’onglet « se connecter », le service Iti Job et ses fonctionnalités associées varient en fonction de la qualité de l’utilisateur (utilisateur connecté en tant qu’« annonceur » ou en tant que « Jobber ».

En validant son inscription, l’utilisateur reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d’inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, l’utilisateur s’engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.

L’utilisateur doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ces identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement Iti Job par email : contact@itijob.com.

Article 4.1 : Accès à la plateforme Iti Job

Toute personne peut accéder aux zones librement accessibles de l’application Iti Job, telles que la page d’accueil, sous réserve de disposer du matériel nécessaire (ordinateur, navigateur internet, connexion réseau) et d’assumer les coûts habituels liés à l’accès à Internet, sauf en cas d’utilisation de points d’accès gratuits.

Toutefois, les mineurs ne sont pas autorisés à se connecter à Iti Job.

Iti Job se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou d’interrompre tout service proposé sur le site. La plateforme s’efforce de maintenir une accessibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :

des contraintes techniques liées au fonctionnement d’Internet ;
des interventions de maintenance nécessaires pour garantir la performance ou l’évolution du site ;
des bugs ou pannes éventuels ;
des cas de force majeure ou de tout événement échappant à son contrôle.

Les utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et limites d’Internet, reconnaissant notamment :

que l’accès et l’utilisation du site Iti Job se font à leurs risques et périls, le site étant fourni “en l’état” ;
qu’il leur appartient de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs équipements, logiciels et données contre d’éventuelles menaces, telles que les virus informatiques.

Il est strictement interdit d’utiliser Iti Job pour un usage autre que celui expressément prévu dans les présentes CGU.

Article 4.2 : Fonctionnalités ouvertes aux utilisateurs dans la partie « Annonceur »

Page d’accueil et onglet « Accueil »

Onglet annonces

Onglet « + »

Onglet messagerie

Onglet compte

Article 4.3 : Fonctionnalités ouvertes aux utilisateurs dans la partie « Jobber »

Page d’accueil et onglet « Accueil »

Onglet Joblist

Onglet messagerie

Onglet compte

Article 4.4 : Processus de validation du Job entre l’annonceur et le Jobber

La publication de la recherche de Job par l’annonceur

Le contenu de l’annonce (La catégorie, la sous-catégorie, le titre de l’annonce, le choix d’une image, le descriptif complet du travail à effectuer, la commune ou se situe le travail à effectuer et la date ou l’annonceur souhaiterait que le travail soit effectué et enfin le prix proposé pour le travail)

La prise de contact avec le/les Jobber postulant pour le Job

La validation du prix

Le Jobber contacte l’annonceur pour se proposer de faire le Job

Les demandes de précision sur la prestation à effectuer

La négociation du prix, puis la validation du tarif

Article 5 : Responsabilités et Garanties

Article 5.1 : Responsabilités de la plateforme Iti Job

En sa qualité de plateforme en ligne :

Iti Job est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. À ce titre, Iti Job ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs, ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Iti Job est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Iti Job n’a pas la qualité de prestataire de services ou de fournisseur des activités proposées via la Plateforme et n’intervient pas dans la création, l’exécution ou la fourniture des prestations décrites dans les Annonces. Ces prestations relèvent uniquement de la responsabilité des Annonceurs.

Les Annonceurs sont seuls responsables de leurs offres, de la description des prestations recherchées, de la fixation des prix et des conditions proposées. Toute relation contractuelle est directement conclue entre l’Utilisateur et l’Annonceur. Iti Job n’est pas responsable des prestations, ni de leur exécution, puisque la Plateforme agit exclusivement comme un intermédiaire technique permettant la mise en relation des Utilisateurs et des Annonceurs.

Iti Job héberge le contenu des Annonces, y compris les descriptions, prix, images, et autres informations fournies par les Annonceurs. Iti Job ne garantit en aucun cas l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité, la fiabilité, la mise à jour ou la véracité de ce contenu. En particulier, Iti Job ne garantit pas que les prestations décrites dans les Annonces seront disponibles ou conformes aux attentes des Utilisateurs, ces éléments relevant uniquement de la responsabilité des Annonceurs.

En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, Iti Job s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture de la Plateforme et des services associés aux Utilisateurs et Annonceurs. Toutefois, Iti Job décline toute responsabilité en cas de :

Interruptions, pannes, modifications ou dysfonctionnements de la Plateforme, quel que soit le support de communication utilisé et quelle qu’en soit l’origine ;
Perte de données ou d’informations stockées sur la Plateforme. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les informations qu’ils publient via la Plateforme ;
Impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine ;
Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de la Plateforme ;
Utilisation anormale ou illicite de la Plateforme par tout Utilisateur ou Annonceur ;
Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

Iti Job se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie de la Plateforme.

À ce titre :

L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre Iti Job dans les cas suivants :

Poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Plateforme ;
Perte de son mot de passe ou usurpation de son identité.

L’Annonceur relève Iti Job, ses sous-traitants et fournisseurs, de toute responsabilité, les garantit contre tout recours ou action en relation avec les Annonces qu’il publie. L’Annonceur prendra à sa charge tous les dommages-intérêts, frais et dépens résultant de ces actions ou recours, y compris dans le cadre d’accords transactionnels conclus avec des tiers, sans préjudice des dommages-intérêts que Iti Job, ses sous-traitants ou fournisseurs pourraient réclamer pour des faits dommageables imputables à l’Annonceur.

En outre, la responsabilité de Iti Job ne pourra en aucun cas être engagée en cas :

De mauvaise exécution ou d’inexécution des prestations par les Annonceurs ou Utilisateurs dans le cadre des relations qu’ils établissent via la Plateforme ;
D’absence de réalisation des prestations convenues entre les parties ;
De non-conformité des prestations ou services fournis ;
De tout autre différend entre Utilisateurs et Annonceurs.

Article 5.2 : Responsabilité contractuelle entre un client et un Jobber

TRÈS IMPORTANT :

LORSQUE DES MEMBRES S’ENTENDENT EN TOUTE LIBERTÉ, À PARTIR DES ANNONCES PUBLIÉES SUR LA PLATEFORME ITI JOB, POUR LA RÉALISATION D’UNE PRESTATION DE SERVICES, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL ITI JOB N’EST EN AUCUN CAS PARTIE. L’ANNONCEUR ET LE JOBBER SONT COCONTRACTANTS, INDÉPENDAMMENT D’ITI JOB.

LA NON-EXÉCUTION OU LA MAUVAISE EXÉCUTION DE CE CONTRAT ENTRE LES MEMBRES NE RELÈVE PAS DE LA RESPONSABILITÉ D’ITI JOB, MAIS DE CELLE DE L’ANNONCEUR OU DU JOBBER QUI N’A PAS RESPECTÉ LES OBLIGATIONS ISSUES DE L’ACCORD CONCLU AVEC SON COCONTRACTANT.

De ce fait :

Les Membres de la Plateforme déclarent exonérer Iti Job de toute responsabilité :

liée aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une annonce ou d’un profil de Prestataire ;
concernant la sélection ou la non-sélection d’un Prestataire pour une annonce déterminée ;
relative au bon déroulement ou au résultat d’une prestation (par exemple, si un Prestataire ne se présente pas, si la qualité ou les délais du service ne sont pas conformes, etc.) ;
liée au paiement d’une prestation ;
concernant le contrôle de la qualité ou du déroulement de la prestation ;
ou, plus généralement, en cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.

Les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés :

entre eux ;
à Iti Job ;
et/ou à tout tiers.

Ils s’engagent en particulier à indemniser Iti Job en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Iti Job pourrait être menacée ou être l’objet, ainsi que pour les frais raisonnables d’avocat que Iti Job aurait pu engager, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine :

des informations communiquées par les Membres sur la Plateforme ;
ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur la Plateforme.

Article 5.3 : Responsabilité des Utilisateurs

Les utilisateurs reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur le Site (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).

Les utilisateurs reconnaissent en outre qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (Annonceur ou Jobber) pour la réalisation d’un job.

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à la plateforme Iti Job (le Site, les Applications et les Services), disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

Fiabilité des transmissions

La fiabilité des transmissions sur Internet est aléatoire en raison, notamment, de la diversité des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent, et qu’en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir.

Sécurité de l’équipement

Il lui appartient de prendre toutes les mesures qu’il jugera appropriées pour assurer la sécurité de son équipement, de ses données et de ses logiciels, notamment contre les virus et/ou tentatives d’intrusion dont il pourrait être victime.

Responsabilité de l’équipement

Tout équipement connecté à la plateforme Iti Job est et reste sous sa seule responsabilité. Iti Job ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant survenir en raison de la connexion de cet équipement au Site ou à l’applications.

Responsabilité des informations fournies

L’Utilisateur est seul responsable des informations fournies lors de la création de son compte.

Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ce que son Compte Personnel ne contienne :

Aucune information obligatoire fausse ou mensongère ;
Aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de vie privée ou de données personnelles ;
Aucune photographie :
- pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle ;
- sur laquelle d’autres personnes sont visibles sans leur consentement préalable ;
- contenant des données à caractère personnel sans autorisation ;
- ou susceptible de contrevenir à la Charte de bonne conduite d’Iti Job.

En cas de manquement à ces engagements, l’Utilisateur reconnaît que Iti Job se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte concerné, sans préjudice des éventuelles poursuites.

Engagement de l’utilisateur Jobber

L’utilisateur jobber s’engage à respecter la règlementation Polynésienne en matière de droit du travail et notamment les articles Lp 5611-6 du code du travail en Polynésie française. A ce titre il est tenu de mentionner le numéro TAHITI sous lequel elle exerce son activité.

Pour une entreprise en cours de création, sont mentionnés :

1. son nom ;

2. sa dénomination sociale ;

3. son adresse professionnelle.

Article 6 : Signalement et modération des contenus

Article 6.1 : Signalement des abus

Iti Job permet à chaque Utilisateur connecté à son compte de signaler, depuis le site ou l’application mobile, tout contenu qu’il juge abusif ou non conforme aux règles établies par la plateforme, y compris les règles relatives au référencement et au déréférencement des annonces, aux avis utilisateurs, et aux principes de bonne conduite définis dans les présentes CGU. Les signalements peuvent être effectués de la manière suivante :

Une annonce peut être signalée en cliquant sur le lien “Signaler cette annonce” présent sur chaque page d’annonce ;
Un profil utilisateur peut être signalé en cliquant sur le lien “Signaler cet utilisateur” disponible sur chaque profil et dans les conversations initiées avec cet utilisateur ;
Un avis déposé à l’encontre d’un utilisateur peut être signalé par l’utilisateur visé en cliquant sur le lien “Signaler cet avis” associé au commentaire reçu ;
Tout autre contenu peut être signalé via le formulaire de contact dédié, disponible [ici](insérer lien), en respectant le formalisme légal applicable.

Iti Job s’engage à examiner chaque signalement dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées conformément à ses obligations légales et contractuelles.

Article 6.2 : Examen des signalements et actions associées

L’Annonceur déclare reconnaître et accepter :

qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie ;
que Iti Job peut supprimer ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement, une annonce qui serait contraire à la loi applicable, aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces fixées par Iti Job, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ;

Le Jobber déclare reconnaître et accepter que Iti Job peut lui demander tout document permettant de vérifier les informations fournies lors de la création ou de la modification de son compte, ainsi que les droits ou autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. À défaut de communication des justificatifs demandés, Iti Job est en droit de supprimer ou refuser le compte à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées.

En conséquence, Iti Job se réserve le droit de :

Supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou annonce susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou non conforme aux règles de référencement et de déréférencement des annonces, aux règles relatives aux avis utilisateurs, ou aux principes de bonne conduite définis par Iti Job ;
Supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur pour des options payantes, un compte qui serait contraire aux lois applicables ou aux règles fixées par Iti Job ;
Suspendre ou interdire l’accès à la plateforme Iti Job, y compris la messagerie, à tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou les principes de bonne conduite ;
Suspendre immédiatement le compte d’un Utilisateur et toutes transactions en cours en cas de suspicion de fraude ;
Limiter l’utilisation de la plateforme Iti Job (notamment en restreignant ou refusant la mise en ligne d’Annonces) si l’Annonceur inscrit en tant que particulier exerce une activité assimilable à une activité professionnelle, telle que définie dans l’article 8.3.1 des présentes CGU ;
Retirer l’accès à tout moment à des fonctionnalités spécifiques (telles que le Paiement Sécurisé) en cas de manquement aux obligations légales, ou si l’Utilisateur fournit des informations inexactes, frauduleuses ou incomplètes lors de l’utilisation du service ;
Suspendre pendant une durée de 12 mois le compte d’un Utilisateur après trois tentatives de dépôt d’Annonces portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Article 6.3 : Possibilité de contester la décision prise

Iti Job peut procéder à une modération manuelle des annonces avant ou après leur mise en ligne.

En conséquence, Iti Job se réserve le droit de ne pas publier une annonce ou de la supprimer si celle-ci est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou si elle ne respecte pas les règles établies par la plateforme, notamment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de suppression ou de non-publication d’une annonce jugée injustifiée ou disproportionnée par l’Utilisateur, celui-ci a la possibilité de contacter le service clients. L’Utilisateur devra alors fournir tous les éléments nécessaires pour justifier sa réclamation.

Article 6.4 : Charte de bonne conduite

Toute Annonce, utilisation de la Messagerie, Avis ou profil Utilisateur (nom Utilisateur et photo de profil) contraire aux dispositions légales en vigueur et aux règles de la Charte de bonne conduite décrites dans cette rubrique ne sont pas tolérées sur le Site et l’application.

Est prohibé tout contenu ou comportement :

À caractère haineux, agressif ou incitant à la discrimination, dont les contenus à caractère raciste, xénophobe ou ciblant l’appartenance religieuse, le handicap, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre de toute personne physique ou d’un groupe de personnes ;
Faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou incitant à la commission d’actes terroristes ou extrémistes violents ;
Comprenant de l’imagerie pédopornographique ou incitant à la commission d’abus sur des mineurs (ex: contenu qui facilite, représente ou promeut l’abus sexuel et/ou l’exploitation de mineurs) ;
A caractère diffamatoire ou injurieux à l’égard de toute personne morale ou physique ;
A caractère obscène ou pornographique ;
Relevant de la menace à l’intégrité de toute personne physique ou morale ;
Relevant du harcèlement à l’égard de toute personne physique ;
Contrevenant au droit à la vie privée ;
Enfreignant toute autre disposition légale ou règlementaire en vigueur en France (vente de contrefaçon, vente de stupéfiant, prostitution, etc.).

En outre, afin de lutter contre les spams, la fraude et les pratiques trompeuses, est prohibé :

Tout signalement abusif ;
Tout contenu ou pratique à caractère publicitaire (ex: démarchage) ;
Les spams et/ou contenus diffusant des virus ;
Tout détournement de fonctionnalité du Site à des fins d’escroquerie, de tromperie ou de fraude.

Cela inclut notamment :

Tout lien hypertexte renvoyant vers un contenu susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France ;
Toute tentative d’hameçonnage telle que la demande de documents à caractère personnel (par exemple : coordonnées bancaires, pièces d’identité, etc.) via la messagerie ou un lien hypertexte ;
Tout contenu usurpant l’identité d’une personne physique.

Sur leur profil, les Utilisateurs se doivent :

De choisir un nom d’Utilisateur et une photo de profil conformes aux règles fixées dans la Charte de bonne conduite ;
D’utiliser une adresse email pérenne (ni “temporaire” ni “jetable”) pour la sécurité de son compte ;

Dans leurs échanges sur la Messagerie, les utilisateurs se doivent :

De faire preuve de politesse, de courtoisie et de respect avec leur interlocuteur ;
D’avoir un langage approprié lors de la rédaction de leurs messages.

Note: nous vous invitons à rester lisible et compréhensible par tous. Il est conseillé d’éviter le langage SMS, les smileys à répétition et de limiter l’utilisation des majuscules pour une bonne lecture.

Article 7 : Règlement des litiges

En cas de réclamation concernant une mise en relation effectuée via Iti Job, l’Utilisateur est tenu de fournir les références précises de l’Annonce ou de l’échange en question, afin de permettre l’identification des éléments litigieux.

Les CGU et les relations entre l’Utilisateur et Iti Job sont soumises au droit polynésien et au droit français.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter Iti Job du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h00, par courriel à : contact@itijob.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Iti Job – BP 2012 – 98718 Punaauia. Iti Job s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés pour les courriels et de 5 à 7 jours ouvrés pour les courriers postaux.

L’Utilisateur dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’évènement contesté pour formuler une réclamation.

En cas de litige, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément à la réglementation applicable. L’Utilisateur devra, au préalable, avoir adressé une réclamation écrite à Iti Job.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGU, ou aux relations entre l’Utilisateur et Iti Job, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de première instance de Papeete, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Iti Job est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, considérée en tant que support des annonces publiées par les Membres (architecture de la Plateforme, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc.). Toute reproduction ou reprise des éléments constitutifs de la Plateforme sans autorisation écrite et préalable de Iti Job est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Les Membres s’engagent à ne publier sur la Plateforme aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans avoir obtenu le consentement écrit et préalable du titulaire des droits correspondants.

En tant que de besoin, les Membres concèdent à Iti Job une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils insèrent sur la Plateforme. Cette licence, mondiale et valable pour la durée des droits concernés, inclut notamment le droit pour Iti Job de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus, afin d’en permettre une présentation optimale sur la Plateforme, en tenant compte de sa charte graphique et de ses performances techniques.

Iti Job propose à l’Utilisateur de télécharger gratuitement l’Application sur son smartphone ou sa tablette. Dans ce cadre, Iti Job consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit d’utilisation de l’application à l’exclusion de :

toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de l’Application sur un autre poste que ceux de l’Utilisateur ;
toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.

Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles.

Les données, échantillons musicaux, textes, logos, photographies, images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur l’Application et le Site sont la propriété de Iti Job et sont protégés à ce titre par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.

Article 9 : Opposabilité des conditions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à toute utilisation de la plateforme Iti Job, de l’application mobile et du site internet https://itijob.pf par un Utilisateur. Les CGU sont disponibles à tout moment sur le site internet ou via l’application mobile.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGU et à les accepter avant toute utilisation de la plateforme, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. L’Utilisateur est informé que le fait d’utiliser la plateforme, l’application ou le site implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, de l’intégralité des dispositions des présentes CGU. Il reconnaît que cette acceptation ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document distinct.

Iti Job se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis, étant entendu que ces modifications s’appliqueront uniquement aux souscriptions ou utilisations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur. L’Utilisateur est invité à consulter et à accepter les CGU en vigueur avant chaque utilisation de la plateforme, afin de prendre connaissance des dispositions applicables.

Le fait pour Iti Job de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses resteront en vigueur et continueront de produire tous leurs effets.

Dans le cas où Iti Job choisirait de transférer la gestion de la plateforme à une autre entité, l’Utilisateur accepte que son compte et les présentes CGU soient automatiquement transférés à cette entité.

Iti Job s’engage à publier toute nouvelle version des CGU sur son site internet. En cas de modification substantielle, Iti Job en informera les Utilisateurs par email, au moins 15 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il a la possibilité de supprimer son compte avant leur entrée en vigueur.

Article 10 : Informatique et libertés

Article 10.1 : Collecte et traitement des données personnelles

En créant un compte et en s’inscrivant sur la plateforme Iti Job, l’Utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Iti Job, ou tout prestataire désigné, conformément à la loi polynésienne applicable en matière de protection des données personnelles.

Iti Job est le responsable du traitement des données collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Les données collectées sont destinées à Iti Job et à ses prestataires habilités. Dans cette optique, l’Utilisateur accepte que ses informations soient stockées et traitées de manière sécurisée.

Délégué à la protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés”, Iti Job a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) chargé de veiller au respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles.

Il est joignable à l’adresse : « TROUVER UNE ADRESSE ».

Ouverture de compte

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur fournit :

Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, et adresse postale ;
Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ;
Des informations bancaires (le cas échéant, pour les paiements ou prélèvements).

Connexion

Lors de la connexion à la plateforme, certaines données techniques sont enregistrées, notamment : nom, prénom, données de connexion, localisation et informations liées à l’utilisation de la plateforme.

Utilisation des Services

Pour les prestations proposées, Iti Job peut collecter des données relatives aux transactions effectuées et aux interactions entre les utilisateurs.

Cookies

Les cookies sont utilisés pour améliorer l’expérience utilisateur sur le site et l’application. L’utilisateur peut gérer ses préférences ou désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Ces cookies sont expressément autorisés par la loi Informatique et Libertés (article 32-II de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978).

Article 10.2 : Droit des utilisateurs

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande directement à Iti Job :

Par email à l’adresse contact@itijob.pf ;
Ou par courrier à : Iti Job – BP 2012 – 98718 Punaauia, Polynésie française.

En fonction des choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l’Utilisateur est susceptible de recevoir des communications commerciales de la part de Iti Job par email, SMS ou téléphone.

Article 10.3 : Utilisation des données :

Les données personnelles collectées ont pour objectifs :

L’accès et l’utilisation des services d’Iti Job ;
La gestion et l’optimisation des fonctionnalités de la plateforme ;
La mise en œuvre des services de paiement et leur sécurisation ;
La vérification et l’authentification des informations transmises par les Utilisateurs ;
La prévention des fraudes et la gestion des incidents de sécurité ;
L’assistance aux utilisateurs en cas de problème ;
La gestion des litiges éventuels ;
L’envoi de communications commerciales ou informatives, selon les préférences exprimées par l’Utilisateur.

Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à l’accomplissement des objectifs définis lors de leur collecte.

Article 10.4 : Partage des données avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

Sous-traitants : Les données peuvent être transmises à des prestataires tiers pour des services tels que l’assistance utilisateur ou la publicité, dans la limite des besoins liés à l’exécution de ces services, et sous réserve d’obligations de confidentialité strictes.
Exigences légales : Si la loi l’exige, Iti Job pourra transmettre les données aux autorités compétentes.
Opérations commerciales : En cas de fusion, acquisition ou cession d’actifs, les données pourraient être transférées sous réserve d’information préalable des Utilisateurs.

Article 10.5 : Sécurité et confidentialité

Iti Job met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données personnelles et prévenir leur altération, perte ou accès non autorisé. Cependant, l’Utilisateur est informé qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et Iti Job ne peut garantir la sécurité absolue des transmissions ou du stockage des données.

Article 11 : Stipulation diverses

Article 11.1 : Modification des CGU et Acceptation

Iti Job se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance d’éventuelles mises à jour. L’utilisation de la plateforme Iti Job (site ou application) par les Utilisateurs constitue leur acceptation pleine et entière des modifications apportées aux CGU.

Article 11.2 : Validité des clauses

Si une disposition des CGU s’avérait illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs, les Jobbers et Iti Job.

Article 11.3 : Non-renonciation

Le fait que Iti Job ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 11.4 : Cadre géographique et droit applicable à la résolution des litiges

La plateforme Iti Job ne peut être utilisée qu’en Polynésie française.

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Polynésie française. En cas de difficulté dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur devra, en priorité, s’adresser à Iti Job afin de rechercher une solution amiable avant d’engager tout contentieux devant les juridictions compétentes, à savoir le tribunal de Papeete.

Article 11.5 : Collaboration avec les autorités publiques

Iti Job s’engage à répondre gratuitement et dans les meilleurs délais aux requêtes émanant des autorités publiques, sous réserve que ces demandes respectent le formalisme légal. Toute requête adressée à Iti Job devra :

Être transmise par courrier postal ou électronique à l’adresse officielle de Iti Job spécifiée à cet effet.

Respecter les exigences légales, notamment :

Être rédigée sur papier à en-tête officiel, datée, signée et tamponnée (ou, en cas de transmission électronique, inclure un document officiel en pièce jointe) ;
Mentionner la base légale de la demande ;
Contenir une liste des données strictement nécessaires au regard de la finalité invoquée ;
Préciser la période concernée par la demande.

Inclure les informations nécessaires telles que :

La référence de l’annonce concernée (par exemple, son identifiant unique au sein du système Iti Job) ;
L’adresse email ou le numéro de téléphone de l’Utilisateur concerné.

Pour simplifier les procédures, merci d’indiquer dans la demande l’adresse email à laquelle vous souhaitez recevoir notre réponse.

Mentions légales

PROPRIÉTAIRE ET ÉDITEUR DU SITE :

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